Conditions Générales
Motodam B.V. — de Kwakel, Pays-Bas
1. Article 1 — Généralités
Les présentes conditions générales s'appliquent à Motodam B.V., établie au Noorddammerweg 17E, 1424 NV de Kwakel, inscrite à la Chambre de Commerce néerlandaise (KvK). Dans les présentes conditions : — Vendeur : Motodam B.V. — Acheteur : toute personne physique ou morale qui conclut un accord avec Motodam B.V.
2. Article 2 — Applicabilité
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, devis et accords entre Motodam B.V. et l'acheteur. Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles sont convenues par écrit. En passant commande ou en concluant un accord, l'acheteur accepte les présentes conditions générales.
3. Article 3 — Offres et Prix
Toutes les offres sont sans engagement, sauf indication contraire expresse. Les prix sont TTC (BTW incluse), sauf indication contraire. Motodam B.V. se réserve le droit de modifier les prix. Les erreurs manifestes dans les prix ou les offres n'engagent pas Motodam B.V.
4. Article 4 — Contrat de Vente
Un contrat de vente est formé lorsque l'acheteur accepte l'offre et que les conditions sont remplies. Pour les achats à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours conformément au droit néerlandais de la consommation, sauf s'il s'agit d'un produit sur mesure. L'annulation doit être soumise par écrit.
5. Article 5 — Livraison
La livraison a lieu lorsque la moto est récupérée par l'acheteur ou livrée à l'adresse convenue. Le risque est transféré à l'acheteur lors de la livraison. Les délais de livraison sont indicatifs et leur dépassement ne donne pas droit à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
6. Article 6 — Paiement
Le paiement est dû dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, l'acheteur est en défaut de plein droit et Motodam B.V. est en droit de facturer les intérêts légaux et les frais de recouvrement. Motodam B.V. conserve la propriété des motos livrées jusqu'à réception du paiement intégral.
7. Article 7 — Garantie et Responsabilité
Toutes les motos sont vendues sous la garantie légale en vertu du Code civil néerlandais (exigence de conformité, art. 7:17 BW). Inspection et acceptation — L'acheteur reconnaît avoir inspecté la moto (ou en avoir eu la possibilité) avant l'achat. La moto est vendue dans l'état tel que vu et essayé. Les défauts ou caractéristiques visibles ou communiqués au moment de la vente sont considérés comme acceptés par l'acheteur. Usure et consommables — L'usure normale ne constitue pas un défaut. Les pièces suivantes sont considérées comme des consommables et sont exclues de la garantie : pneus, plaquettes de frein, batterie, filtres, liquides, chaînes, pignons, disques d'embrayage et ampoules. Obligation de notification — L'acheteur doit signaler tout défaut à Motodam B.V. par écrit dans un délai de deux (2) mois après la découverte. Le non-signalement d'un défaut dans les délais entraîne la déchéance du droit de réclamation. Délai de réclamation — Toutes les réclamations au titre de la garantie doivent être soumises dans un délai d'un (1) an à compter de la date de livraison. Exclusion des dommages indirects — Motodam B.V. n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter : perte de profit, perte d'usage, frais de transport, frais de véhicule de remplacement, interruption d'activité ou atteinte à la réputation. Plafond de responsabilité — La responsabilité totale de Motodam B.V. ne peut en aucun cas excéder le prix d'achat payé pour la moto concernée. Annulation de la garantie — Toute garantie est annulée si la moto a été : (a) utilisée d'une manière incompatible avec son usage prévu, (b) insuffisamment entretenue, (c) réparée ou modifiée par des parties autres que Motodam B.V. ou un atelier agréé, ou (d) soumise à une falsification du NIV ou du compteur kilométrique. Vente en consignation — Les motos vendues en consignation (in commissie) sont vendues par Motodam B.V. agissant uniquement en tant qu'intermédiaire pour le compte d'un vendeur particulier. Le contrat de vente est conclu entre l'acheteur et le vendeur particulier. Ces motos sont vendues en l'état, sans aucune garantie de Motodam B.V. La garantie légale au titre de l'art. 7:17 BW ne s'applique pas, car il s'agit d'une vente privée. Motodam B.V. décline toute responsabilité pour les défauts, visibles ou cachés, des motos en consignation. Les véhicules en consignation sont clairement identifiés comme tels dans l'annonce et le contrat de vente.
8. Article 8 — Litiges et Droit Applicable
Tous les accords sont régis par le droit néerlandais. Les litiges sont de préférence résolus par consultation mutuelle. Si cela n'est pas possible, le litige sera soumis au tribunal compétent de La Haye (Rechtbank Den Haag). Ces conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 1er mars 2026.